Les chiens et la loi en France

Les chiens et la loi en France

Beaucoup de choses sont dites sur ce sujet, il est parfois difficile d’en tirer des informations claires. Je vais essayer dans les billets concernés par la catégorie « les chiens et la loi » de fournir le maximum de sources, d’informations et de liens à ce sujet.

On se pose souvent les mêmes questions :

  • Suis-je dans l’obligation de tenir mon chien en laisse  (en ville, à la campagne) ?
  • Dois-je avertir d’un panneau la présence de mon chien à mon domicile ?
  • Puis-je laisser courir mon chien en forêt sans restrictions ?
  • Peut-on m’interdire l’accès d’infrastructures si je suis accompagné de mon chien ?
  • Que dois-je faire en voiture ?

Consulter les fiches :

  1. La divagation des chiens
  2. Les chiens en liberté dans la nature (espaces boisés et aquatiques)
  3. Avertir de la présence d’un chien
  4. Le transport des chiens en voiture
3 – Avertir de la présence d’un chien

3 – Avertir de la présence d’un chien

3 – Les chiens et la loi – Avertir de sa présence

Avertissement de la présence d'un chien sur un espace privé

 

S’il y a bien un sujet sur lequel j’ai quelques doutes, c’est bien celui de l’avertissement.

On entend parfois d’ici et là qu’il est obligatoire d’avertir les étrangers/visiteurs de la présence d’un chien dans un espace privé. Qu’en est-il réellement ?

 

 

 J’ai trouvé ceci sur internet :

 Selon l’article 1385 du Code Civil, vous êtes responsable de tous les dégâts que peut causer votre animal domestique (morsures, chutes, dégâts dans les plates-bandes etc. .).

Par contre vous n’êtes plus responsable si vous prouvez que votre chien a réagi de façon inhabituelle et à une cause « étrangère ». Par exemple votre voisine a fait peur à votre chien ou l’a excité en jouant avec lui ou est entrée dans votre jardin alors que vous aviez pris soin de mettre un panneau « chien méchant  » à l’entrée de votre jardin. C’est votre assurance responsabilité civile qui va indemniser votre voisine pour ses dommages. Cette assurance est en général incluse dans votre assurance multirisque habitation. Votre voisine va donc être indemnisée de ses frais médicaux, de vêtements ou d’invalidité. Néanmoins certains chiens considérés dangereux comme les pitbulls peuvent être exclus des assurances. Si votre chien n’est pas couvert, il vaut mieux demander à votre assurance une extension de garantie.

la jurisprudence considère d’une manière générale que si de nombreuses pancartes préviennent de l’existence d’un chien méchant et que la victime entre quand même dans la maison, le propriétaire sera exonéré de toute responsabilité.
Décision de la Cour d’appel de Paris du 29 avril 1981. Juris-date. n°24133.

Si quelqu’un passe la main au travers de votre grillage au mépris de votre panneau avertissant que votre chien est dangereux, vous n’êtes pas responsable.

La Cour tire la conséquence que vous êtes purement et simplement exonéré de la responsabilité qui pèse sur tout propriétaire d’animal en vertu de l’article 13 85 du Code civil.

 

Etant donné qu’il n’existe pas « d’obligation » à proprement parler en ce qui concerne l’affichage d’un avertissement sur la présence d’un chien dans un espace privé. Ce que je déduis de cette citation (qui n’est qu’un exemple et ne fait pas acte) c’est que dans un cas d’agression par un chien la jurisprudence retient deux facteurs :

 

  1. Soit une personne est agressée alors qu’elle n’était pas invitée dans un espace privé.
  2. Soit une personne est agressée après avoir été invitée dans un espace privé.

 

Dans le premier cas, le propriétaire du chien, s’il n’a pas annoncé la présence de son chien sur sa propriété, peut être inquiété par la justice et ne pas être couvert par son assurance. En revanche, si ce dernier a averti de la présence d’un chien, la justice considère qu’il est déchu de sa responsabilité.

Dans le cas n°2, le propriétaire du chien sera responsable des dommages causés par son animal, qu’il ait averti ou non ; dés lors qu’il invite une personne à pénétrer sur sa propriété, il est responsable de son chien.

 

Dans les deux cas je pense que l’on doit avertir de la présence de son chien. Votre assureur et la justice en tiendront compte en cas d’incident.